Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L461-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail

Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Baux autres qu'à long terme
Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail

IdentifiantLEGIARTI000032360777

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L461-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-5.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L461-3 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L461-6 portait un autre texte (« En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire… »), devenu l'article L461-9 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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