Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L461-7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Carte de l'article L461-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er décembre 1982 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 1er janvier 2008 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)
- Rédaction du 28 mars 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12
- Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12 (V); LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
- Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Code rural - art. R181-19 (V)
- Code rural - art. R183-14 (V)
- Code rural - art. R461-10 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L128-5 (T)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L181-6 (VT)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L182-14 (VT)