Article L462-12

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L462-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 6 août 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26