Article L462-23

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L462-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 1984 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 14 mai 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L462-22 (VT)