Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Conversion en baux à ferme.
Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
Section 2 : Conversion en baux à ferme.
IdentifiantLEGIARTI000022203705
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L462-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. Cette demande peut être formulée :
2. 1° lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;
3. 2° lorsque le propriétaire se refuse à participer, au moins en proportion de sa part dans les bénéfices, aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ;
4. 3° lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le métayer est propriétaire de plus de deux tiers du cheptel et du matériel ;
5. 4° lorsqu'une constante collaboration entre les parties n'a pu être assurée par le fait du bailleur ;
6. 5° lorsque cette conversion présente un intérêt économique et social.
7. Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le preneur en place lors du renouvellement du bail en cours ou par le preneur en place depuis huit ans et plus.
8. Cette demande de conversion doit être présentée par acte extrajudiciaire douze mois au moins avant sa date d'effet.
9. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de cette disposition.
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