Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L492-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article L492-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 9 juin 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 7 () JORF 9 juin 2006
- Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 63
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 104 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 6 (V)
- LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 260 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R492-15 (VT)