RattachementChapitre II : Composition du tribunal.
Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre II : Composition du tribunal.
IdentifiantLEGIARTI000039281004
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L492-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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