Article L510-2

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article L510-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 2025 au 13 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-208 du 24 mars 2026 fixant les conditions d'établissement du règlement intérieur des établissements du réseau des chambres d'agriculture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-208 du 24 mars 2026 (V)