Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L510-2

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
  1. Partie législative
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
IdentifiantLEGIARTI000052086865
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L510-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 août 2025)Légifrance →

1. Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052086865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.