Article L511-7

Article en vigueur depuis le 6 août 2014.

Carte de l'article L511-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 3 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 3 octobre 2006 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 6 août 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 91-363 du 15 avril 1991; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 70

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 (V)
• LOI n°2025-136 du 15 février 2025 - art. 3 (V)
• Code du travail - art. L2122-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L514-1 (M)