Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 2 : Composition.
IdentifiantLEGIARTI000029345602
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L511-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 août 2014)Légifrance →
1. Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. Ils sont rééligibles.
2. Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir, soit aux conditions d'éligibilité aux chambres régionales.
3. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.