Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L514-4
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
Carte de l'article L514-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 3 octobre 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006; Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 6 () JORF 3 octobre 2006
- Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 70
- Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 89
Décrets liés (1)
- Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2010-1629 du 23 décembre 2010 - art. 6 (VT)
- Code rural - art. L571-1 (M)