Article L514-4 historique

Historique de l'article L514-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 octobre 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006; Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 6 () JORF 3 octobre 2006
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 70
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 89

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais (abrogé)