Article L515-1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2006.

Carte de l'article L515-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1985 au 3 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 48 () JORF 4 janvier 1985; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 3 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code du travail - art. L2411-1 (VD)
• Code du travail - art. L2412-1 (VD)
• Code du travail - art. L2413-1 (VD)
• Code du travail - art. L2414-1 (VD)
• Code du travail - art. L2421-2 (VD)
• Code rural - art. L515-5 (V)
• Code rural - art. L621-10 (V)