RattachementChapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000006584216
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L515-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 3 octobre 2006)Légifrance →
1. Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise.
2. L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
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