Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L522-6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Carte de l'article L522-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 13 décembre 2003 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003
- Rédaction du 6 janvier 2006 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
- Rédaction du 2 août 2014 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 46
- Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 - art. 10 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L571-12 (Ab)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L582-6 (Ab)