Article L523-10

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article L523-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 1991 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 91-5 1991-01-03 art. 5 I, II JORF 6 janvier 1991; Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 5 () JORF 6 janvier 1991; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 2