Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L523-10

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 5 : Moyens financiers.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
  4. Chapitre III : Capital social et dispositions financières
  5. Section 5 : Moyens financiers.
IdentifiantLEGIARTI000022179887
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L523-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022179887, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.