Article L523-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L523-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 janvier 1991 au 20 février 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 7 () JORF 6 janvier 1991; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 20 février 2001 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 163

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. L572-2 (M)