1. Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L523-13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 6 : Participation et intéressement.
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 6 : Participation et intéressement.
IdentifiantLEGIARTI000046874595
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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