Article L524-6-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Carte de l'article L524-6-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 octobre 2006 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
• Rédaction depuis le 1er avril 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 18