Article L526-2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

Carte de l'article L526-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 6 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 6 octobre 2006 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 5 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. R582-43 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L582-14 (Ab)