Article L529-3

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article L529-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 7 mai 2005 au 6 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 6 octobre 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 73

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. L535-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R524-9 (VD)