Article L529-6

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

Carte de l'article L529-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 8 mai 2010 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 51