Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L529-6

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
  4. Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000029947033
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L529-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 décembre 2014)Légifrance →

1. Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029947033, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.