Article L551-7

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 9 octobre 2015.

Carte de l'article L551-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 9 octobre 2015 (abrogé) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2013-1209 du 23 décembre 2013 (V)
• Code rural - art. D551-36 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R551-36 (T)