1. Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, le ministre chargé de l'agriculture peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées à ce même article.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L551-7
Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 9 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Organisations de producteurs.
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- Chapitre Ier : Organisations de producteurs.
IdentifiantLEGIARTI000029593611
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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