Article L552-1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L552-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 7 mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 septies (V)
• Code rural - art. D553-4 (V)
• Code rural - art. L552-2 (V)
• Code rural - art. L552-4 (V)
• Code rural - art. L623-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D553-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D553-10 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D553-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L243-3 (V)