Article L561-2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1990.

Carte de l'article L561-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 1990 (en vigueur) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)
• Code rural - art. L471-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R562-2 (V)