Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L561-2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1990.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Constitution.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre VI : Jardins familiaux
  4. Chapitre Ier : Constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006584391
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L561-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 septembre 1990)Légifrance →

1. Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par une propagande éducative le développement des jardins familiaux doivent se constituer sous la forme d'association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006584391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.