Article L563-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1990.

Carte de l'article L563-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 1990 (en vigueur) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L24-1 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-13 (VD)
• Code rural - art. L564-1 (V)
• Code rural - art. R563-1 (V)
• Code rural - art. R563-2 (V)