1. En cas d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, de terrains exploités comme jardins familiaux, les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations pourront, s'ils le souhaitent, obtenir de l'expropriant qu'il mette à leur disposition des terrains équivalents en surface et en équipements, sans préjudice des indemnités dues pour les frais de réaménagement.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L563-1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1990.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique.
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006584394
Texte parentLEGITEXT000006071367
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