Article L571-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L571-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2005 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 2 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
• Rédaction du 22 février 2007 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7