Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L571-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Dispositions générales

Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032361014

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L571-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L571-3 portait un autre texte (« La chambre de l'agriculture, de la pêche et de… »), devenu l'article L571-7 (ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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