Article en vigueur depuis le 22 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000045621130
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L571-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2022)Légifrance →
1. Pour l'application des articles L. 511-3 et L. 511-4 à Mayotte, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
2. Le huitième alinéa de l'article L. 511-3 n'est pas applicable à Mayotte.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L571-3 (selon les données LEGI de la DILA).
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