Article L572-4

Article transféré, en vigueur du 9 avril 2016 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L572-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er février 2005 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction du 22 février 2007 au 2 juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
• Rédaction du 9 avril 2016 au 1er juillet 2016 (transféré) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 4