Article L572-5

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 2 juin 2012.

Carte de l'article L572-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 2007 au 2 juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007