1. Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'article L. 524-6-3 est supprimée.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L572-5
Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 2 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Comptes sociaux
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
- Section 3 : Comptes sociaux
IdentifiantLEGIARTI000006584424
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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