Article L582-7

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L582-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 31 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction du 21 mars 1999 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L582-11 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L582-14 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L582-4 (Ab)