Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Capital social et dispositions financières.
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
Section 3 : Capital social et dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006584441
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L582-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 sont ainsi rédigés :
2. " En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
3. " Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7.
4. " Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article ".
Aller plus loin
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