Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L611-4
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.
Carte de l'article L611-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 5 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000
- Rédaction du 5 août 2003 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction du 24 février 2005 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 15
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
- Rédaction depuis le 5 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 8
Arrêtés liés (5)
- Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle (abrogé, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 7 août 2009 portant extension de l'application du dispositif de vente au déballage prévu par l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle (abrogé)
- Arrêté du 19 juillet 2019 portant abrogation d'arrêtés relatifs aux fruits et légumes (en vigueur)
- Arrêté du 29 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle (en vigueur)
- Arrêté du 3 août 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 3 (Ab)
- Arrêté du 7 août 2009 - art. 3 (Ab)
- Code de commerce. - art. L442-9 (M)
- Code de commerce. - art. R310-8 (V)
- Code rural - art. L611-4-1 (V)
- Code rural - art. L611-4-2 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R616-6 (V)