RattachementChapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
IdentifiantLEGIARTI000038725773
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L611-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 juillet 2019)Légifrance →
1. La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.
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