Article L611-6

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

Carte de l'article L611-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 14 (V) JORF 9 septembre 2005
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 109
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 47

Décrets liés (3)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2025-462 du 26 mai 2025 relatif au système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 111 (V)
• Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151
• Décret n°2025-462 du 26 mai 2025 (V)
• Code rural - art. L641-19-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D617-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-1 (V)