1. Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale. Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont précisés par décret.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L611-6
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
IdentifiantLEGIARTI000037556749
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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