Article L631-24-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L631-24-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er février 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2019 au 20 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1
• Rédaction du 20 octobre 2021 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. L441-8 (V)
• Code de commerce - art. L442-7 (V)
• Code de commerce - art. L442-9 (T)
• Code de commerce - art. L443-4 (V)
• Code rural - art. L631-24 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (V)