RattachementSection 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
IdentifiantLEGIARTI000054716176
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L631-24-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés au III de l'article L. 631-24 figurant dans le contrat d'achat conclu pour l'acquisition de ces produits.
2. Dans l'hypothèse où le contrat conclu pour l'acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés.
3. L'acheteur communique à son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux et mentionnée dans le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit, l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels il opère.
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