Article L631-28-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L631-28-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2021 au 20 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-264 du 26 février 2022 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du comité mentionné à l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-264 du 26 février 2022 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D631-4-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D631-4-2 (V)