Article L631-9

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

Carte de l'article L631-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 28 mars 2009 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8
• Rédaction depuis le 29 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 12 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. L631-20 (V)
• Code rural - art. L631-3 (V)