Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L631-9

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
  4. Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
  5. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme
  6. Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
IdentifiantLEGIARTI000022657665
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L631-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est préalablement soumis pour avis au conseil d'administration de(s) l'établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022657665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.