Article L632-1-3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L632-1-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 3